Proposition de loi Gontard sur le CBD : qu'est-ce qui changerait pour les acheteurs ?
Rien ne change pour l'instant : la proposition de loi du sénateur Guillaume Gontard sur le CBD a seulement été déposée au Sénat le 8 octobre 2026, elle n'a pas été votée. Si elle était adoptée telle quelle, elle créerait un registre de traçabilité du chanvre, de nouvelles mentions sur les sachets, un permis pour les boutiques et une interdiction de vente aux mineurs inscrite dans la loi.
À retenir
- Texte n° 21 (2026-2027), déposé le 8 octobre 2026 : simple proposition, pas encore examinée.
- Il prévoit un « casier chanvrier informatisé », un numéro de lot et le pays d'origine sur chaque contenant.
- La vente aux moins de 18 ans serait interdite, avec preuve de majorité exigée.
D'où vient ce texte ?
La proposition de loi « visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol » a été enregistrée au Sénat le 8 octobre 2026. Elle est portée par Guillaume Gontard et seize sénateurs et sénatrices, principalement écologistes, et a été présentée à la presse le 13 octobre.
Le contexte compte : depuis l'arrêt du Conseil d'État de décembre 2022, la vente des sommités de chanvre est autorisée en France, mais le cadre reste fait de textes épars. Au printemps 2026, le CBD alimentaire (huiles, gummies, infusions enrichies) a en plus été retiré du marché au titre du règlement européen Novel Food. Nous avons détaillé ce point dans notre article sur le CBD alimentaire interdit en France.
Ce que prévoit la proposition, mesure par mesure
| Mesure | Article | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Définition légale des « fleurs brutes de chanvre » et casier chanvrier informatisé | Art. 1 | Producteurs et importateurs |
| Mentions obligatoires sur les contenants | Art. 1 | Tous les vendeurs, donc les acheteurs |
| Déclaration en mairie et permis d'exploitation | Art. 1 | Boutiques physiques |
| Règles de TVA pour les produits à base de fleurs brutes | Art. 2 | Vendeurs |
| Interdiction de vente aux mineurs, distributeurs avec contrôle d'âge | Art. 4 | Vendeurs et acheteurs |
| Seuil de THC sanguin pour le code de la route | Art. 5 | Conducteurs |
Un registre pour suivre chaque lot
Le cœur du texte est un « casier chanvrier informatisé ». Les producteurs y déclareraient leurs parcelles, variétés, volumes et stocks ; les importateurs, leurs volumes, origines et justificatifs. Chaque lot (une parcelle et une récolte, ou une opération d'importation) recevrait un enregistrement unique, et aucun produit ne pourrait être vendu sans y être rattaché.
Les importateurs devraient être établis dans l'Union européenne ou y désigner un représentant, et conserver leurs justificatifs cinq ans. Un opérateur non enregistré risquerait jusqu'à 7 500 € d'amende administrative (37 500 € pour une société).
Ce qui apparaîtrait sur les sachets
Côté client, c'est la partie la plus visible. Chaque contenant devrait afficher :
- le pays d'origine du lot ;
- le numéro de lot ;
- une mention de conformité à la réglementation ;
- « vente interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans » ;
- une mention déconseillant la consommation aux femmes enceintes.
Un produit sans ces mentions pourrait être retiré, saisi ou consigné. Le transport de têtes ou de résine serait aussi lié à des documents de traçabilité, dont la présentation ferait présumer la licéité du transport.
Un permis pour ouvrir une boutique
Aujourd'hui, aucun diplôme ni licence spécifique n'est exigé pour vendre du CBD. Le texte imposerait une déclaration préalable en mairie (à la préfecture de police à Paris), quinze jours avant l'ouverture, puis un permis d'exploitation délivré après une formation sur la réglementation, la protection des mineurs et la traçabilité. Les sanctions iraient de la mise en demeure à la fermeture administrative.
Les mineurs et les distributeurs automatiques
La vente et l'offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, et le vendeur devrait exiger une preuve de majorité. Les distributeurs automatiques ne seraient autorisés qu'avec un dispositif de vérification effective de l'âge.
Le volet conduite : à lire avec prudence
L'article 5 propose qu'une présence de THC inférieure ou égale à 2 ng/ml de sang, issue de produits légaux au CBD, ne soit plus une infraction. C'est une proposition, rien de plus. Aujourd'hui, la règle reste la tolérance zéro : un dépistage positif au THC, même à l'état de traces, expose aux sanctions. Ne prenez pas le volant après avoir consommé. Le point complet est dans notre article CBD et permis de conduire.
Ce que ça changerait concrètement pour vous
Pour l'acheteur, l'effet principal serait une meilleure lisibilité : savoir d'où vient le chanvre et pouvoir relier un sachet à un lot précis. Une boutique en ligne sérieuse indique déjà le mode de culture et l'origine de ses têtes ; le texte en ferait une obligation pour tout le monde.
Erreur fréquente : lire sur les réseaux que « la loi CBD est passée ». Une proposition de loi déposée par des parlementaires doit d'abord être inscrite à l'ordre du jour, examinée en commission, votée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Beaucoup de propositions ne vont jamais au bout, et le texte peut être profondément modifié en route. Au 10 novembre 2026, la page du Sénat le présente comme « texte déposé, première lecture ».
En attendant, les règles actuelles s'appliquent : têtes et résine issues de variétés autorisées, avec un taux de THC sous le seuil réglementaire. Notre guide le CBD est-il interdit en France en 2026 ? les résume.
L'autre actualité : la Cour de justice de l'UE et le bio
Le 5 novembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt (affaire C-495/25) à la demande du Conseil d'État, saisi par le Syndicat professionnel du chanvre. Sa réponse : une denrée alimentaire à base de CBD ne peut pas obtenir la certification biologique tant que sa mise sur le marché n'a pas été autorisée dans l'UE. L'arrêt vise les produits alimentaires ; il ne se prononce pas sur les sommités vendues comme produit de chanvre.
Que trouve-t-on aujourd'hui en boutique ?
Rien ne bouge dans notre catalogue avec ce texte. Vous trouverez nos têtes dans la collection fleurs de CBD indoor, outdoor et sous serre, dont l'Amnésia cultivée en aquaponie, et nos hash et pollens dans la collection résines CBD. La livraison express est gratuite en France.
Questions fréquentes
La proposition de loi Gontard est-elle en vigueur ?
Non. Elle a été déposée le 8 octobre 2026 et n'a été ni examinée ni votée. Les règles actuelles continuent de s'appliquer.
Le texte interdirait-il la fleur de CBD ?
Non. Il en donne au contraire une définition légale (« fleurs brutes de chanvre » sous le seuil de THC en vigueur) et encadre leur traçabilité et leur vente.
Faudra-t-il montrer une pièce d'identité pour acheter ?
Le texte prévoit que le vendeur exige une preuve de majorité. Les modalités, notamment pour la vente en ligne, ne sont pas précisées et dépendraient de décrets.
Quand saura-t-on si le texte est adopté ?
Aucun calendrier n'est fixé. Il faudrait d'abord qu'il soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Nous mettrons cet article à jour s'il avance.
À lire aussi :
- Contrôle de police avec du CBD : que risque-t-on et que faire ?
- L'UE va-t-elle légaliser la fleur de CBD dans toute l'Europe ?
Sources
- Sénat, Proposition de loi n° 21 (2026-2027) visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol, déposée le 8 octobre 2026 (consultée le 10 novembre 2026).
- Public Sénat, Renforcer l'encadrement du CBD et stabiliser la filière : la proposition de loi de Guillaume Gontard, 17 octobre 2026.
- Cour de justice de l'UE, Communiqué de presse n° 159/26, arrêt C-495/25 Syndicat professionnel du chanvre, 5 novembre 2026.
Informations à jour au 10 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique.
Réservé aux personnes majeures. Le CBD n'est pas un médicament.